Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière version en date du 24/11/2016


Article 1 : Domaine d’application

La société Groupe Unified AV est la société éditrice et exploitante du site www.unified-av.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du site Internet accessible à l’adresse URL www.unified-av.com. Elles sont conclues d’une part entre la société (SAS) Groupe Unified AV, au capital social de 20.000 euros, dont le siège social est situé au 5 rue des Pyrénées, 91090 Lisses, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 45275817000040, représentée par M.FServant en sa qualité de gérant, et d’autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après « l’Acheteur ».

Les informations figurant sur le site Internet www.unified-av.com peuvent être modifiées par la société Groupe Unified AV sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’Acheteur.


Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’Acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site Internet www.unified-av.com. Toute commande effectuée sur le site Internet www.unified-av.com implique obligatoirement l’acception sans réserve, par l’Acheteur, des présentes Conditions Générales de Vente.

La société Groupe Unified AV pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’Acheteur.


Article 3 : Nature des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ne confèrent en aucun cas à l’Acheteur la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de la société Groupe Unified AV.
Les parties déclarent en outre que les présentes Conditions Générales de Vente ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme d’affectio societalis est formellement exclue de leurs relations.

Identité de la société

Dénomination sociale : Groupe Unified AV
Nom commercial : www.unified-av.com
Identification : 45275817000040
Numéro RCS : Evry B 452 758 170
Adresse du siège social : 5 rue des Pyrénées, 91090, Lisses, France
Téléphone : 01 69 89 81 71
Adresse mail : contact@unified-av.com
Gérant : M.FServant
Hébergeur : OVH 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France


Article 4 : Accès au site

L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site www.unified-av.com.
L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site Internet.


Article 5 : Transfert de propriété

En application de la loi n° 80/335 du 12 mai 1980, le ou les produit(s) commandé(s) reste(nt) la propriété de la société Groupe Unified AV jusqu’à la réception de l’intégralité du paiement par l’Acheteur, le transfert des risques et de la charge d’assurance s’opèrent dès que les marchandises ont quitté les dépôts de la société Groupe Unified AV.


Article 6 : Produits

Les produits vendus sur le site www.unified-av.com sont neufs et emballés, sauf cas exceptionnel explicitement indiqué. Il est à noter que les caméras sont estampillée de la marque déposée auprès de l’INPI : SJCAM, et disposent d’un hologramme de sécurité, témoignant de l’authenticité des produits.
Ainsi que le stipule l’article L111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut connaître les caractéristiques essentielles du bien qu’il souhaite commander, en consultant la fiche produit du bien, ou bien en contactant l’équipe commerciale au 01.75.29.41.19 (coût d’un appel local non surtaxé). Il est stipulé que les photos ne sont pas contractuelles.
Une notice en langue française est également fournie. Dans le cas où une notice rédigée en français serait manquante, l’équipe commerciale s’engage à la fournir rapidement, sur simple demande.


Article 7 : Prix

Toutes les commandes effectuées sur le site Internet accessible à l’adresse URL www.unified-av.com sont payables à la commande.
Les prix de vente indiqués sur le site www.unified-av.com sont ceux en vigueur au moment de la consultation par l’Acheteur et peuvent être modifiés, par la suite, sans préavis. Toutefois, les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Les prix de vente indiqués sur le site www.unified-av.com sont exprimés en euros et en toutes taxes comprises (TTC). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20% est incluse. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le coût de la livraison n’est pas inclus dans le prix de vente affiché.
Il est calculé et est précisé dans le récapitulatif de commande. Il est défini en fonction du lieu de destination, du type de produit et de la quantité commandée.
Le coût de la livraison est facturé en supplément du/des produit(s) sélectionné(s).

Pourront le cas échéant être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires expressément réclamées par l’Acheteur et dont le coût a fait l’objet d’un accord préalable.


Article 8 : Disponibilité des produits

Les produits commandés et les offres promotionnelles proposées par www.unified-av.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité des produits est indiquée sur le site www.unified-av.com.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur commande un produit pourtant affiché en stock, qui s’avérerait indisponible, la société Groupe Unified AV s’engage à indiquer à l’Acheteur dans quels délais le produit pourra être disponible.


Article 9 : Commandes

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Afin de pouvoir effectuer une commande sur le site Internet www.unified-av.com, l’Acheteur doit au préalable créer un compte client.

Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, l’Acheteur pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, apporter d’éventuelles corrections, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Les produits, les prix et les quantités sont définis comme ceux de la commande à partir du moment où l’Acheteur a choisi son mode de paiement en cliquant sur le bouton « Valider la commande ».
La commande est alors enregistrée et une confirmation de commande comprenant un numéro de commande s’affiche à l’écran. Cette confirmation est également transmise par courrier électronique. L’Acheteur doit conserver ce document sur un support papier ou informatique.

www.unified-av.com se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait.


Article 10 : Paiement

L’Acheteur est tenu de régler sa commande, comptant, le jour de la commande. L’Acheteur dispose de différents moyens de paiement pour régler sa commande : carte bancaire (carte bleue, Eurocard-Mastercard, Visa), et PayPal. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. www.unified-av.com n’expédiera aucun produit sans avoir reçu la totalité du paiement correspondant à la commande. Il est précisé que le débit est déclenché au passage de la commande.

Le paiement sera réalisé directement via le système sécurisé OGONE qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de la transaction.
En cas de refus de la banque du client ou du système OGONE, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
www.unified-av.com se réserve le droit de demander à l’Acheteur tout justificatif : photocopie d’une pièce d’identité, RIB ou RIP pour tout paiement par carte bancaire ou chèque bancaire.

En cas de retard de paiement si l’Acheteur est situé en France, les sommes dues portent intérêt de plein droit à un taux annuel égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.
www.unified-av.com se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement ou de litige existant avec l’Acheteur.

Selon la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, le ou les produit(s) reste(nt) la propriété de la société Groupe Unified AV jusqu’à la réception du paiement entier.


Article 11 : Livraison et Délais de livraison

Les délais de disponibilité mentionnés sont donnés en toute bonne foi sur les indications du fabricant. Le non respect du délai par celui-ci ne peut entraîner l’annulation de la vente, sauf si un impératif de livraison a été mentionné lors de la commande de façon précise et explicite. Le non respect des délais, quel qu’en soit la cause, ne peut en aucun cas donner lieu à indemnisation du client.

Le coût de la livraison est précisé dans le récapitulatif de commande. Il est facturé en supplément du/des produit(s) sélectionné(s).

Afin de garantir une livraison dans les meilleures conditions, nous vous recommandons d’être présent à l’adresse de livraison indiquée. La livraison s’effectue au pas de porte et n’inclut pas une montée à l’étage qui reste à l’approbation du livreur.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande. Toute livraison partielle ne sera effectuée qu’avec l’accord des deux parties aux conditions agréées par écrit entre les parties.
Il est précisé que l’adresse de livraison doit être située en France métropolitaine ou en Belgique.


Article 12 : Réclamations, Retours

A réception des produits, et en présence du transporteur, le client est tenu de vérifier leur bon état et leur conformité par rapport au bon de livraison. En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l’état. Tout article accepté sans réserve ou avec une réserve imprécise ou incorrecte sera considéré comme reçu conforme et annulera toute action contre le transporteur ou contre la société Groupe Unified AV.

En cas de réclamation : dans le cas où le client refuse la marchandise ou émet des réserves sur le bordereau de livraison du transporteur, celui-ci doit en avertir la société Groupe Unified AV dans un délais de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de signature du bordereau de livraison, par lettre recommandée avec Accusé de Réception (AR) (cf article L133-3 du code du commerce), à l’adresse suivante : Groupe Unified AV, Service Réclamations, 5 rue des Pyrénées, 91090 Lisses, France.

En cas de demande de retour produit : le client doit formuler une demande de retour à la société Groupe Unified AV dans un délais de quatre (4) jours ouvrés à compter de la date de signature du bordereau de livraison, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@unified-av.com. Un numéro de retour sera alors communiqué au client.

Un retour n’ouvre droit à remboursement que dans les conditions suivantes :

– le retour a été préalablement notifié à la société Groupe Unified AV et accepté par écrit

– les produits sont retournés complets, en bon état, dans l’emballage d’origine avec tous les accessoires et documents, et dans un conditionnement identique à celui de l’expédition.

Attention : La société Groupe Unified AV ne peut en aucun cas être tenu de rembourser ou d’annuler une commande client dans l’hypothèse où le(s) produit(s) commandé(s) ne serai(en)t pas compatible(s) avec le matériel préalablement acquis par l’Acheteur.


Article 13 : Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’Acheteur professionnel.
Selon l’article L. 121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Le délais de quatorze (14) jours court à partir de la date de signature du bordereau de livraison des produits.
Les produits sont retournés complets, en bon état, dans l’emballage d’origine avec tous les accessoires et documents, avec une copie de la facture, en indiquant le n° de retour, et dans un conditionnement identique à celui de la première livraison.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.
L’Acheteur est averti qu’une compensation pourra lui être demandée s’il a été fait un usage du produit non conforme aux principes du droit civil.

Selon l’article L121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit signifier sa demande à la société Groupe Unified AV par e-mail (contact@unified-av.com) ou par courrier à l’adresse suivante : Groupe Unified AV, Service Retours, 5 rue des Pyrénées, 91090 Lisses, France, en indiquant les références du client, le numéro et la date de facture, la référence du produit, la quantité. Un numéro de retour sera alors communiqué au client.
Il est recommandé à l’Acheteur d’envoyer sa demande avec Accusé de Réception, la loi stipulant qu’en cas de litige, c’est à l’Acheteur de prouver qu’il a bien respecté le délai de rétractation légal de quatorze (14) jours.
La société Groupe Unified AV s’engage à rembourser l’Acheteur, par tout moyen de paiement, dans les trente jours (30) suivant la date à laquelle ce droit est exercé.

Formulaire de rétractation à nous retourner


Article 14 : Garantie

La durée et les conditions de garantie sont spécifiées pour chaque produit et dans les fiches produit constructeur, sur le site www.unified-av.com, à savoir qu’elle s’applique pour une durée de 1 (un) an, à partir de la date d’édition de la facture d’achat.
La garantie couvre les défauts de fabrication, les dysfonctionnements d’ordre vidéo et/ou audio et exclut toute prise en charge liée à une détérioration du produit par l’Acheteur, à une mauvaise manipulation, à une mise à jour mal effectuée du firmware ou encore, toute prise en charge pour une caméra qui n’aurait pas été achetée sur www.unified-av.com
D’une manière générale, www.unified-av.com s’engage à traiter votre demande le plus rapidement possible, et à remplacer votre caméra s’il s’avérait qu’elle était irréparable.
Vous pouvez contacter le service commercial pour plus d’informations, au 01.75.29.41.19 (coût d’un appel local non surtaxé).
La garantie s’entend retour atelier, les frais de port étant à la charge du client.

Défaut de conformité : pour tout produit neuf acheté auprès de la société Groupe Unified AV, vous bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la date de livraison (6 mois dans le cas d’un produit d’occasion ou reconditionné) pour bénéficier de la garantie de conformité.

Un retour n’ouvre droit à remboursement que dans les conditions suivantes :

– le retour a été préalablement notifié à la société Groupe Unified AV et accepté par écrit

– les produits sont retournés complets, en bon état, dans l’emballage d’origine avec tous les accessoires et documents, et dans un conditionnement identique à celui de l’expédition.

Attention : La société Groupe Unified AV ne peut en aucun cas être tenu de rembourser ou d’annuler une commande client dans l’hypothèse où le(s) produit(s) commandé(s) ne serai(en)t pas compatible(s) avec le matériel préalablement acquis par l’Acheteur.


Article 15 : Responsabilité

La société Groupe Unified AV ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable à l’Acheteur notamment lors de la saisie de commande.
La société Groupe Unified AV ne saurait être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La société Groupe Unified AV ne saurait être tenue responsable en cas de dommages liés à l’utilisation du réseau Internet par l’Acheteur (intrusion, virus, piratage…).
La société Groupe Unified AV ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects liés à une mauvaise utilisation et manipulation des produits par l’Acheteur.
Les informations et photos des produits communiqués sur le site www.unified-av.com sont indiquées à titre indicatifs et n’engagent pas la responsabilité de la société Groupe Unified AV.
Toute reproduction totale ou partielle sur quelque support que ce soit ou utilisation des données du site www.unified-av.com, qui restent la propriété de la société Groupe Unified AV, est interdite sans une autorisation écrite expresse, sous peine de poursuites judiciaires.


Article 16 : Réserve de propriété

La société Groupe Unified AV conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais et taxes compris.


Article 17 : Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Article 18 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.


Article 19 : Textes applicables et juridiction compétente

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre la société Groupe Unified AV et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux d’Évry.


Article 20 : Informatique et Libertés

Numéro de récépissé de la déclaration CNIL : 1826759.
Conformément à la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives relatives aux clients de la société Groupe Unified AV a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Selon l’article 34 de cette loi, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la société Groupe Unified AV.